Conditions générales de vente du site TCC Formation

Mise à jour le 25 mai 2018

SARL IFFORTHECC au capital de 30 000 €

SIREN 499 940 468 RCS Aix-en-Provence

Siège social :

Résidence Vendôme Rotonde 90 avenue Napoléon Bonaparte 13100 Aix-en-Provence

ART. 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de ventes complètent les conditions commerciales de l’IFFORTHECC pour les ventes de contenus/modules numériques (ci-après les « Contenus Numériques ») par lecture en ligne via le site Internet www.tccformation.com (ci-après dénommé « le Site »).

TCC Formation est la marque de e-formation de l’IFFORTHECC, ci-après dénommée « TCC Formation ».

TCC Formation donne accès sur le Site à une offre de formation à distance (e-learning) dans le domaine des thérapies comportementales et cognitives (TCC) via des modules numériques d’apprentissage destinés aux professionnels de santé libéraux et aux établissements de santé et de santé au travail, aux psychologues, psychothérapeutes, psycho-praticiens, et professionnels des ressources humaines.

ART. 2 : PROCESSUS ET VALIDATION DE LA COMMANDE

2.1 Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.

2.2 Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes mineures, une autorité parentale est nécessaire. TCC Formation vous confirmera votre commande par e-mail. Cette confirmation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

TCC Formation vous adressera à l’acceptation du paiement le lien permettant d’accéder aux Contenus Numériques sélectionnés.

2.3 La durée de consultation des Contenus Numériques est fixée dans les conditions générales d’utilisation détaillées sur le Site.

ART. 3 : RÈGLEMENTS

Nos factures sont payables en euros à IFFORTHECC 90 Avenue Napoléon Bonaparte 13100 Aix-en-Provence, les effets de recouvrement ne constituent pas dérogation à cette clause – d’avance ou au comptant. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.Nos factures sont payables à réception.

Le non-respect d’un engagement de règlement, le non-paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours :


-       La suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de sa clôture du compte de l’acheteur,

-      La résiliation de la vente si bon semble à IFFORTHECC,

-       La suppression des avantages commerciaux spécifiques,

-      L’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

En outre, tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :

•    Au titre de pénalités de retard calculées sur le montant selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur l’un des comptes bancaires de l’IFFORTHECC.
•    Au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’IFFORTHECC peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de l’IFFORTHECC.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ART. 4 : PRIX DES CONTENUS NUMÉRIQUES 

Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au Site reste à votre charge ainsi que toutes les mises à jour des Contenus numériques et des systèmes d’exploitation. Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Rappelant qu’à la date de cette mise à jour : L’IFFORTHECC détenteur de TCC Formation bénéficie d’une exonération de TVA conformément à l’Art :261.4 4a du CGI.

ART. 5 : MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

Les modalités techniques générales associées à la lecture en ligne des Contenus Numériques sont détaillées sur le Site. En cas de difficultés, et notamment dans le cas où vous ne recevez pas le lien de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter la Relation client de TCC Formation : 

IFFORTHECC – 90 Avenue Napoléon Bonaparte -13100 Aix-en-Provence

 Tel : 06 98 42 94 78 contact mail : assistance@tccformation.com

Vous devez vous assurer de la configuration minimale requise avant chaque commande de Contenus numériques sans recours possible contre TCC Formation et IFFORTHECC. 

ART. 6 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Les conditions d’utilisation des Contenus Numériques sont présentées sur les licences d’utilisation de chaque Contenu Numérique.

Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de lecture en ligne qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

ART. 7 : RESPONSABILITÉ

TCC Formation et IFFORTHECC ne peuvent pas être tenu responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques. 

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, TCC Formation et IFFORTHECC ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

ART. 8 : REGLEMENT GENERALES SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), réglementation Européenne, entré en application le 25 Mai 2018, vous permet de mieux contrôler l’utilisation qui est faite de vos données. Pour connaître notre politique de confidentialité pour protéger vos données dans son intégralité : cliquer ici : mise à jour au 25 mai 2018

ART. 9 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

Toute commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par l’IFFORTHECC. Toute condition contraire posée par l’acheteur, non expressément acceptée par l’IFFORTHECC, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’IFFORTHECC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ART. 10 : LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.